Formalités Autos : Amendes Forfaitaires
Que faire si l'on reçoit une amende forfaitaire majorée pour une contravention de stationnement que l'on n'a jamais eue sur son pare-brise ?
Il convient d'adresser une réclamation motivée au ministère public dans les 30 jours de l'envoi de l'amende forfaitaire majorée, accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée.
Au vu de cette réclamation, le ministère public peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit saisir le tribunal de police selon la procédure simplifiée ou la procédure de droit commun :
en cas de procédure simplifiée : saisie du tribunal par voie d'ordonnance pénale ;
en cas de procédure de droit commun : procédure ordinaire devant le tribunal de police (citation en vue d'un jugement).
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