Elaboration de la carte grise pour un véhicule d'occasion Délais :

Vous devez faire établir une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) dans les 15 jours suivant la date d'achat du véhicule, sous peine d'amende. Vous pouvez la faire établir aux noms de plusieurs copropriétaires sur production de justificatifs adéquats.

Coût : si le véhicule à moins de 10 ans, il est le même que pour une voiture neuve,

sinon, il est réduit de moitié.

Délai d'obtention : immédiat.

Où s'adresser : à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile,

à la mairie dans certaines grandes villes,

à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de votre arrondissement (située généralement à la mairie d'arrondissement).

Délivrance de la carte grise : A noter, depuis le 1er janvier 2001, vous pouvez déposer votre demande dans n'importe quelle sous-préfecture du département dont dépend votre domicile. Vous pouvez demander que la carte grise vous soit délivrée par une sous-préfecture autre que celle du lieu où vous résidez (par exemple celle du lieu où vous travaillez).

Vous devez présenter:

une pièce d'identité,

le formulaire Cerfa n°10672*02 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,

un certificat de situation administrative (Certificat de non gage) de moins d'un mois, que le vendeur est tenu de vous remettre.

la carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire, portant la mention "vendue le" ou "cédée le" suivie de la signature du cédant,

le certificat de cession (joint au formulaire Cerfa n°10672*02) remis par l'ancien propriétaire suivi de la signature du cédant.

Autres pièces à fournir

Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez fournir un rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

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