Vous héritez d'un véhicule ? Comment changer votre carte grise en cas de succession

Vous devez faire établir une nouvelle carte grise sous peine d'amende.

Si vous êtes plusieurs héritiers, elle est établie:

soit au nom de tous,

soit au nom d'un seul héritier.

Dans ce dernier cas, présenter une attestation sur papier libre, signée par tous les héritiers, l'autorisant à immatriculer le véhicule à son nom.

Coût :

gratuit si la carte grise est établie au nom du conjoint survivant,

autrement, le même que pour une voiture neuve si le véhicule a moins de 10 ans,

réduit de moitié, si le véhicule à plus de 10 ans.

Délai d'obtention: immédiat.

Où s'adresser ?

Vous devez faire la demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, à la mairie dans certaines grandes villes, à Paris, à la préfecture de police (ou à l'antenne d'arrondissement).

Vous devez présenter:

le formulaire Cerfa n°10672*02 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,

une pièce d'identité.

Vous devez également présenter :

un certificat de situation administrative valide - également appelé "certificat de non gage" - (à demander à la préfecture, ou, à Paris, à la préfecture de police), l'ancienne carte grise, un relevé des héritiers établi par le notaire, ou un certificat d'hérédité, ou un acte de notoriété.

Vous revendez le véhicule

Vous devez préalablement faire établir une nouvelle carte grise, sauf:

si la revente a lieu moins de trois mois après le décès,

ou si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.

Dans ce cas, joindre à l'acquéreur une attestation que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès.

Délivrance de la carte grise

A noter, depuis le 1er janvier 2001, vous pouvez déposer votre demande dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend votre domicile.

Vous pouvez demander qu'elle vous soit délivrée par une sous-préfecture autre que celle du lieu où vous résidez (par exemple celle du lieu où vous travaillez).

Télécharger le formulaire Cerfa n°10672*02

Voir aussi....Devis gratuit Assurance Voiture

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