Formalités Autos : Mise en fourrière
Quelle est la réglementation relative à la mise en fourrière des véhicules ?
La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule, afin de faire cesser une ou plusieurs infractions (relatives au stationnement, à l'assurance ou à la sécurité).
Les règles concernant la mise en fourrière instituent la notion de commencement d'exécution :
lorsque deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol quand il s'agit d'un transfert réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ;
à partir du commencement de déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet.
Si vous intervenez avant ces opérations, il est possible d'interrompre l'enlèvement. Vous n'aurez alors à régler (en plus de la contravention) que les frais "d'opérations préalables" de 15,20 EUR.
En revanche, si la voiture a été déposée à la fourrière, vous devrez d'abord vous présenter au commissariat du lieu où vous étiez stationné pour obtenir l'autorisation de sortie de fourrière (décision de main levée par l'officier de police judiciaire).
Ensuite, vous ne pourrez récupérer votre voiture qu'après paiement immédiat au gardien de la fourrière des frais d'enlèvement ( 91,50 EUR ou 126 EUR pour les communes de plus de 400 000 habitants) et de garde ( 4,60 EUR / jour ou 10 EUR / jour pour les communes de plus de 400 000 habitants), sans oublier la contravention que vous réglerez comme n'importe quelle contravention.
Les véhicules non réclamés dans les trois jours suivant la mise en fourrière sont classés en 3 catégories :
véhicules pouvant être restitués en l'état,
véhicules nécessitant des travaux avant d'être rendus définitivement,
véhicules à détruire après expertise.
Attention : après notification adressée au titulaire de la carte grise, si le retrait n'est pas effectué dans les délais impartis (10 jours pour les véhicules considérés comme hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité, 45 jours pour les autres), le véhicule sera détruit ou vendu par les domaines.
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