Protection juridique
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Conseils pour la souscription d'un contrat de protection juridique
Selon l'adage « nul n’est censé ignorer la loi ». Mais tout le monde sait que la réalité est autre, et que nombre de personnes ne connaissent pas les obligations qu’ils auraient dû respecter. C’est pour cela qu’est prévue l’assurance protection juridique : pour vous défendre devant les différentes juridictions en cas de litiges. Elle agit pour vous en cas de litiges afin de trouver une solution amiable, et vous rembourse les frais d’avocat et de procédures. Par contre, en cas de condamnation, les amendes et peines restent à votre charge.
Ce contrat est souvent inclus dans les assurances multirisques habitation, et les contrats associés aux cartes bancaires. Si vous le désirez, des contrats protection juridique pour les litiges liés à votre profession, à votre résidence secondaire ou à une opération de construction immobilière.
Éléments à vérifier lors de la souscription :
Le délai de carence, càd le délai pendant lequel le contrat ne vous couvre pas. C’est-à-dire que vous ne pouvez souscrire un contrat de ce type pour un litige à naître ou déjà en-cours.
La garantie des litiges ayant un rapport avec votre contrat de travail doit être garantie si vous êtes salariés,
Préférez un contrat à garanties larges pour être couvert dans des litiges contre l’administration, ou pour un divorce
faites attention au montant des plafonds de garantie dont vous avez besoin, car ils ne le sont pas les mêmes si vous exerce une profession indépendante,
Vérifiez le montant de la franchise, càd le montant en dessous duquel vous n’êtes pas couvert
Vérifiez que le contrat couvre les litiges également contre les assureurs
Vérifiez que vous avez le choix de l’avocat qui vous représentera, ou au moins, le montant des honoraires couverts par le contrat.
Bon à savoir :
Vos dossiers de protection juridique peuvent être confiés à un service spécifique séparé si vous êtes assuré auprès d’une autre compagnie pour d’autres risques.
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